Loi agricole 2014 : Vente de chevaux /animaux domestiques

L’article L 213-1 du Code rural soumettait les ventes de chevaux entre un professionnel et un non professionnel au code la consommation et notamment à l’obligation de la délivrance d’un bien conforme à sa destination faisant peser sur le vendeur professionnel la charge de la preuve de ce que le bien livré était conforme à l’usage déclaré durant les 6 mois suivant la vente et disposait d’un délai de 2 ans pour agir.

Ce délai allait à compter du 1er janvier 2015 passé à 2 ans en application de la loi Hamon.

Après un fort lobbying notamment de la Fédération Nationale des Eleveurs Professionnels d’Equidés (FNPE), épaulé par Me Nicolas MASSON, l’article 42 de la loi n° 2014-1170 du 13 Octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, insère à l’article L 213-1 du Code rural un alinéa supplémentaire précisant que « la présomption prévue à l’article L 211-7 du code de la consommation n’est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux. » Il faut également remarquer que la référence à cet article dans le corps de l’article L 213-1 du Code rural est supprimée.

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