2014 août

Loi agricole 2014 : Vente de chevaux /animaux domestiques

L’article L 213-1 du Code rural soumettait les ventes de chevaux entre un professionnel et un non professionnel au code la consommation et notamment à l’obligation de la délivrance d’un bien conforme à sa destination faisant peser sur le vendeur professionnel la charge de la preuve de ce que le bien livré était conforme à l’usage déclaré durant les 6 mois suivant la vente et disposait d’un délai de 2 ans pour agir.

Ce délai allait à compter du 1er janvier 2015 passé à 2 ans en application de la loi Hamon.

Après un […]